DÉCLARATION DE GROSSESSE

La déclaration de grossesse est effectuée grâce à un imprimé spécial qui vous sera remis au 2ème mois de grossesse ou par télétransmission

Elle doit être adressée à la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse d’Allocations Familiales dès qu’elle vous est remise par le médecin ou la sage-femme et au plus tard avant la fin de la 14ème semaine de grossesse (c'est à dire 16 semaines d'aménorrhée et 6 jours).

 

DÉCLARATION À L'EMPLOYEUR

La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité. La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.
 
La salariée a cependant souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d’éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi. (voir ci-dessous).

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