VOS DÉMARCHES ADMNISTRATIVES ET LA LOI

Le congé de maternité et le congé de paternité

LE CONGÉ DE MATERNITÉ


Période de repos légal et indemnisé pour les femmes enceintes qui travaillent, il comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée est calculée à partir de la date présumée de l’accouchement. 


Pour les femmes salariées, ce congé est d’une durée variable qui tient compte du nombre d’enfants à naître et de la situation familiale, c’est-à-dire du nombre d’enfants à charge (il peut s’agir des enfants de votre conjoint dans le cas des familles recomposées) :

 

vous attendez un enfant et avez moins de deux enfants à charge : 16 semaines (6 avant et 10 après l'accouchement).

vous attendez un enfant et avez déjà deux enfants à charge : 26 semaines (8 avant et 18 après l'accouchement).

vous attendez des jumeaux : 34 semaines (12 avant et 22 après l'accouchement).

vous attendez des triplés : 46 semaines (24 avant et 22 après l'accouchement).


Si vous accouchez prématurément, la durée totale de votre congé ne pourra pas être écourtée. La partie du congé prénatal non pris est reportée sur le congé postnatal.

Si vous accouchez tardivement, le congé prénatal sera de fait augmenté, sans diminution du congé postnatal.

En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un repos supplémentaire de 2 semaines peut être accordé au cours de la période prénatale et sur prescription médicale. Ce congé pathologique ne peut pas être reporté au cours de la période postnatale. Un arrêt de travail libellé “14 jours de grossesse pathologique” vous sera délivré, mais il s’agit d’un congé maternité, donc indemnisé comme tel.

 

Assouplissement du congé de maternité : depuis avril 2007, il est désormais possible pour la future mère, à sa demande et après accord du médecin ou de la sage-femme qui la suit, de réduire de 3 semaines maximum la durée du congé prénatal (une durée incompressible de 3 semaines avant la naissance est prévue). La durée du congé postnatal est alors augmentée d'autant.

 

En pratique : adressez une demande écrite à votre caisse d'Assurance Maladie (de préférence en recommandé avec accusé de réception), accompagnée du certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

 

À noter : en cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. Votre congé prénatal débute alors dès le premier jour de votre arrêt de travail. La durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt de travail soit en lien ou non avec votre grossesse.

Plus de renseignements, rendez-vous sur le site de l'assurance maladie

 

A signaler, les femmes exerçant en libéral disposent depuis peu d’un congé de maternité aligné sur celui des femmes salariées. Par un décret paru en juin 2006, il est fixé à 16 semaines pour une naissance simple.

 

Les dates de votre congé maternité vous seront données lors de votre première visite médicale. Si vous souhaitez le calculer, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Assurance Maladie : votre simulation en ligne

 


LE CONGÉ DE PATERNITÉ

 

Pour le père, un congé paternité existe depuis le 1er janvier 2002.

En plus des trois jours donnés par l’employeur, le père bénéficie désormais de 11 jours supplémentaires (18 pour les naissances multiples).

Ces jours devront être pris de façon consécutive dans les quatre mois qui suivent la naissance. Le père pourra ainsi disposer de ce temps libre pendant ou juste après le congé maternité. Le congé paternité entraîne une suspension du contrat de travail et donne lieu à la perception d’indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Le montant est égal au salaire net dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La demande est à adresser à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Plus de renseignements, rendez-vous sur le site de l'assurance maladie